Liquidation du Fonds de Lutte contre le COVID-19 et assainissement des finances publiques
Ce projet de loi vise à liquider le Fonds de Lutte contre le COVID-19, créé en 2020. Cela signifie que les dépenses et les tâches précédemment financées par ce Fonds seront prises en charge par le budget de l'État, dans le but d'accroître la transparence des dépenses publiques et de la gestion de la dette. De plus, la possibilité de déduire les dons à ce Fonds de l'impôt sur le revenu sera supprimée.
Points clés
Le Fonds de Lutte contre le COVID-19 sera liquidé, et ses tâches et dépenses seront reprises par le budget de l'État, visant à améliorer la transparence des finances publiques.
La possibilité de déduire les dons au Fonds COVID-19 de l'impôt sur le revenu pour les particuliers et les entreprises sera supprimée.
Le ministre des Finances publiques deviendra le liquidateur du Fonds, responsable de sa clôture et de la reprise des actifs et passifs restants.
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions concernant le liquidateur, qui prendront effet le 1er octobre 2025.
94%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour
20
Contre
415
Abstention
5
Statut:
En cours
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