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Modifications des réserves de carburant et gaz et règles de la Plateforme Carburant

La loi modifie les règles de calcul des réserves obligatoires de pétrole et de carburant, les réduisant progressivement. Elle introduit également de nouvelles règles de fonctionnement de la Plateforme Carburant, protégeant les entreprises des conséquences des pannes système.
Points clés
Les réserves obligatoires de carburant diminuent : de 50 jours à partir de septembre 2025, puis 47 jours à partir de juin 2026, jusqu'à 45 jours à partir de juin 2027.
Les entreprises peuvent déléguer le stockage des réserves de gaz à l'Agence des réserves stratégiques jusqu'en septembre 2025.
En cas de panne de la Plateforme Carburant, les délais de dépôt de documents s'étendent automatiquement de 3 jours après la restauration.
Le destinataire des rapports change de l'Agence des réserves stratégiques au Président de l'URE.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 412
Contre 0
Abstention 19
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacjach zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym oraz ustawy - Prawo energetyczne.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1683
Date de début : 2025-09-09
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 35
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications des réserves de carburant et gaz et règles de la Plateforme Carburant

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1683.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les réserves obligatoires de carburant diminuent : de 50 jours à partir de septembre 2025, puis 47 jours à partir de juin 2026, jusqu'à 45 jours à partir de juin 2027.
  • Les entreprises peuvent déléguer le stockage des réserves de gaz à l'Agence des réserves stratégiques jusqu'en septembre 2025.
  • En cas de panne de la Plateforme Carburant, les délais de dépôt de documents s'étendent automatiquement de 3 jours après la restauration.
  • Le destinataire des rapports change de l'Agence des réserves stratégiques au Président de l'URE.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1683

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Sécurité Économie