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Changements dans la gestion de la recherche et de l'enseignement supérieur

La loi transfère la responsabilité du Centre national de recherche et développement du ministre du développement régional au ministre de l'enseignement supérieur et de la science. Cela signifie que les décisions concernant le financement de la recherche et du développement, ainsi que certaines questions liées à l'enseignement supérieur, seront prises par le nouveau ministre. Les employés qui s'occupaient auparavant de ces questions au ministère du développement régional passeront au ministère de l'enseignement supérieur et de la science.
Points clés
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la science prend la supervision du Centre national de recherche et développement.
Les employés qui s'occupaient auparavant de ces questions au ministère du développement régional changent d'employeur pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la science.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la science peut demander des modifications au plan d'action du Centre national de recherche et développement pour 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-26
Pour 240
Contre 177
Abstention 17
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_171
Date de début : 2024-01-19
Date du vote : 2024-01-26
Réunion n° : 4
Vote n° : 5