Modifications de la reconnaissance des qualifications des infirmières formées en Roumanie
Le projet de loi met en œuvre une directive européenne concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmières responsables de soins généraux formées en Roumanie. Les nouvelles règles reconnaissent comme équivalents aux diplômes polonais les documents attestant l'achèvement de programmes spéciaux de mise à niveau des qualifications. La réglementation vise à assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen et à améliorer la disponibilité du personnel médical.
Points clés
Reconnaissance des qualifications des infirmières formées en Roumanie ayant suivi un programme spécial de mise à niveau.
Mise en œuvre de la directive UE (2024/505) pour éviter des sanctions financières et faciliter la mobilité professionnelle.
Maintien de la validité des qualifications reconnues par les chambres d'infirmières avant le 3 mars 2024.
2025-10-09
Pour
422
Contre
19
Abstention
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1727
Date de début : 2025-09-24
Date du vote : 2025-10-09
Réunion n° : 42
Vote n° : 33