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Modifications fiscales pour les banques et institutions financières

La loi introduit de nouveaux taux d'impôt sur les sociétés pour les banques, les établissements de crédit et les caisses d'épargne et de crédit coopératives. Pour les contribuables ayant des revenus allant jusqu'à 2 millions d'euros, le taux de 9% est maintenu (sauf pour les entités spécifiées). Les modifications concernent également les taux d'imposition de certaines institutions financières.
Points clés
Un taux d'IS de 23% est introduit pour les banques, les établissements de crédit et les caisses d'épargne et de crédit coopératives, avec des taux transitoires de 30% et 26% au cours d'années d'imposition spécifiées.
Pour les banques et institutions financières plus petites respectant le critère de revenus allant jusqu'à 2 millions d'euros, le taux est de 13%, avec des taux transitoires de 20% et 16%.
Dans le cas des groupes de capital fiscal, le taux de 23% s'applique à la part des revenus de la banque nationale appartenant au groupe.
L'impôt sur certaines institutions financières est de 0,0366% de la base imposable par mois, et de 0,0293% pour les entités spécifiées (en 2027, ce taux sera de 0,0329% pour elles).
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modifications concernant l'impôt sur certaines institutions financières, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 238
Contre 187
Abstention 18
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych i ustawy o podatku od niektórych instytucji finansowych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1752
Date de début : 2025-10-02
Date du vote : 2025-10-17
Vote n° : 47
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Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications fiscales pour les banques et institutions financières

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1752.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un taux d'IS de 23% est introduit pour les banques, les établissements de crédit et les caisses d'épargne et de crédit coopératives, avec des taux transitoires de 30% et 26% au cours d'années d'imposition spécifiées.
  • Pour les banques et institutions financières plus petites respectant le critère de revenus allant jusqu'à 2 millions d'euros, le taux est de 13%, avec des taux transitoires de 20% et 16%.
  • Dans le cas des groupes de capital fiscal, le taux de 23% s'applique à la part des revenus de la banque nationale appartenant au groupe.
  • L'impôt sur certaines institutions financières est de 0,0366% de la base imposable par mois, et de 0,0293% pour les entités spécifiées (en 2027, ce taux sera de 0,0329% pour elles).
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modifications concernant l'impôt sur certaines institutions financières, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1752

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