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Modifications de l'impôt sur les sociétés et de la taxe bancaire pour le secteur financier

Le projet de loi propose une augmentation temporaire et permanente des taux de l'impôt sur les sociétés (CIT) pour les banques et les caisses d'épargne et de crédit coopératives. Parallèlement, il prévoit une réduction des taux d'imposition sur certaines institutions financières à partir de 2027.
Points clés
Pour les banques et les caisses de crédit, le taux de CIT sera de 30 % en 2026, 26 % en 2027, et finalement de 23 % à partir de 2028.
Les petits contribuables du secteur bancaire paieront le CIT aux taux de : 20 % en 2026, 16 % en 2027 et 13 % à partir de 2028.
Le taux de la taxe sur certaines institutions financières sera réduit à 0,0329 % par mois en 2027, et à 0,0293 % à partir de 2028.
Les modifications du CIT entrent en vigueur le 1er janvier 2026, tandis que les modifications de la taxe bancaire entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les autres contribuables (hors secteur bancaire), le taux de CIT de 9 % reste inchangé.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 238
Contre 187
Abstention 18
gavel
Statut:
Promulgué
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1752
Date de début : 2025-10-02
Date du vote : 2025-10-17
Réunion n° : 43
Vote n° : 47
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych i ustawy o podatku od niektórych instytucji finansowych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1752.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour les banques et les caisses de crédit, le taux de CIT sera de 30 % en 2026, 26 % en 2027, et finalement de 23 % à partir de 2028.
  • Les petits contribuables du secteur bancaire paieront le CIT aux taux de : 20 % en 2026, 16 % en 2027 et 13 % à partir de 2028.
  • Le taux de la taxe sur certaines institutions financières sera réduit à 0,0329 % par mois en 2027, et à 0,0293 % à partir de 2028.
  • Les modifications du CIT entrent en vigueur le 1er janvier 2026, tandis que les modifications de la taxe bancaire entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
  • Pour les autres contribuables (hors secteur bancaire), le taux de CIT de 9 % reste inchangé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Impôts Économie