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Modifications fiscales des fondations familiales : nouvelles règles d'exonération et de prêts

Cette loi introduit de nouvelles règles fiscales pour les fondations familiales, précisant quand leurs revenus ne seront pas exonérés d'impôt. Les changements concernent notamment les revenus de la location immobilière, la vente de certains actifs et les règles d'octroi et de règlement des prêts aux bénéficiaires. L'objectif est de renforcer le système fiscal concernant l'utilisation des fondations familiales.
Points clés
Les fondations familiales paieront des impôts sur certains revenus locatifs immobiliers, sauf si elles les louent exclusivement à des fins résidentielles.
Les revenus de la vente d'actifs apportés à la fondation seront imposés s'ils sont vendus dans les 36 mois suivant leur apport ou acquisition.
Les prêts accordés par la fondation aux bénéficiaires ou fondateurs, non remboursés à temps ou annulés, seront imposés.
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 233
Contre 199
Abstention 3
gavel
Statut:
Veto présidentiel
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1753
Date de début : 2025-10-02
Date du vote : 2025-10-17
Réunion n° : 43
Vote n° : 49
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1753.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fondations familiales paieront des impôts sur certains revenus locatifs immobiliers, sauf si elles les louent exclusivement à des fins résidentielles.
  • Les revenus de la vente d'actifs apportés à la fondation seront imposés s'ils sont vendus dans les 36 mois suivant leur apport ou acquisition.
  • Les prêts accordés par la fondation aux bénéficiaires ou fondateurs, non remboursés à temps ou annulés, seront imposés.
  • Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Veto présidentiel.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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