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Nouvelles règles fiscales pour les fondations familiales

La loi modifie les règles fiscales applicables aux fondations familiales. Elle introduit de nouvelles obligations fiscales pour les prêts entre la fondation et ses bénéficiaires, et limite les exonérations fiscales lors de la cession d'actifs.
Points clés
Les prêts des fondations familiales aux bénéficiaires seront imposés s'ils ne sont pas remboursés à temps ou ont une courte durée.
La cession d'actifs par les fondations familiales dans les 3 ans suivant l'acquisition perdra l'exonération fiscale.
La location d'appartements par les fondations familiales conserve l'exonération uniquement pour la location résidentielle directe.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 233
Contre 199
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1753
Date de début : 2025-10-02
Date du vote : 2025-10-17
Vote n° : 49
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles fiscales pour les fondations familiales

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1753.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêts des fondations familiales aux bénéficiaires seront imposés s'ils ne sont pas remboursés à temps ou ont une courte durée.
  • La cession d'actifs par les fondations familiales dans les 3 ans suivant l'acquisition perdra l'exonération fiscale.
  • La location d'appartements par les fondations familiales conserve l'exonération uniquement pour la location résidentielle directe.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1753

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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