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Modifications de l'IS pour les fondations familiales à partir de 2026.

Cette loi modifie les règles de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les fondations familiales, à compter du 1er janvier 2026. Elle limite les exonérations fiscales, par exemple sur les revenus locatifs de biens résidentiels et sur la vente d'actifs dans les 36 mois suivant leur acquisition. En conséquence, les fondations familiales devront désormais payer l'impôt sur certains revenus auparavant exonérés.
Points clés
Les fondations familiales perdent l'exonération d'IS sur les revenus locatifs d'appartements, sauf si elles les louent directement à des fins d'habitation.
Une période de détention de 36 mois est introduite : la vente de biens apportés à la fondation avant la fin de cette période sera imposable.
Nouvelles règles fiscales pour les prêts accordés par la fondation aux bénéficiaires, fondateurs et entités liées.
Les nouvelles règles sur les ventes d'actifs s'appliquent aux biens apportés à la fondation après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 233
Contre 199
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1753
Date de début : 2025-10-02
Date du vote : 2025-10-17
Vote n° : 49
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications de l'IS pour les fondations familiales à partir de 2026.

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1753.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fondations familiales perdent l'exonération d'IS sur les revenus locatifs d'appartements, sauf si elles les louent directement à des fins d'habitation.
  • Une période de détention de 36 mois est introduite : la vente de biens apportés à la fondation avant la fin de cette période sera imposable.
  • Nouvelles règles fiscales pour les prêts accordés par la fondation aux bénéficiaires, fondateurs et entités liées.
  • Les nouvelles règles sur les ventes d'actifs s'appliquent aux biens apportés à la fondation après le 31 décembre 2025.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1753

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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