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Internet plus sûr : nouvelles règles contre les contenus illégaux et le blocage de comptes

Cette loi met en œuvre le règlement européen sur les services numériques (DSA), facilitant la lutte contre les contenus illicites en ligne et protégeant les utilisateurs contre le blocage injustifié de leurs comptes ou publications par les réseaux sociaux. Les citoyens disposeront d'outils simples pour signaler les infractions et contester les décisions des plateformes devant des autorités indépendantes et les tribunaux.
Points clés
Récupération rapide des contenus bloqués : Si une plateforme supprime injustement votre publication ou bloque votre compte, vous pouvez demander une injonction pour les rétablir.
Lutte efficace contre les contenus illégaux : Les utilisateurs, la police et le parquet peuvent exiger le blocage de contenus dangereux ou illégaux en ligne.
Blocage des sites illicites : Un registre des domaines diffusant des contenus illégaux sera créé, et les fournisseurs d'accès internet devront bloquer leur accès sous 48 heures.
Nouveaux pouvoirs pour les régulateurs : Les autorités polonaises (UKE, UOKiK, KRRiT) surveilleront les plateformes en ligne et protégeront les droits des utilisateurs.
Lourdes amendes pour les géants de la tech : Les plateformes risquent des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de violation des règles ou de non-respect des droits des utilisateurs.
Règlement extrajudiciaire des litiges : Des organismes indépendants certifiés aideront à résoudre rapidement et à moindre coût les litiges entre utilisateurs et plateformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 237
Contre 200
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o świadczeniu usług drogą elektroniczną oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1757
Date de début : 2025-10-06
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 80
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Internet plus sûr : nouvelles règles contre les contenus illégaux et le blocage de comptes

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1757.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Récupération rapide des contenus bloqués : Si une plateforme supprime injustement votre publication ou bloque votre compte, vous pouvez demander une injonction pour les rétablir.
  • Lutte efficace contre les contenus illégaux : Les utilisateurs, la police et le parquet peuvent exiger le blocage de contenus dangereux ou illégaux en ligne.
  • Blocage des sites illicites : Un registre des domaines diffusant des contenus illégaux sera créé, et les fournisseurs d'accès internet devront bloquer leur accès sous 48 heures.
  • Nouveaux pouvoirs pour les régulateurs : Les autorités polonaises (UKE, UOKiK, KRRiT) surveilleront les plateformes en ligne et protégeront les droits des utilisateurs.
  • Lourdes amendes pour les géants de la tech : Les plateformes risquent des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de violation des règles ou de non-respect des droits des utilisateurs.
  • Règlement extrajudiciaire des litiges : Des organismes indépendants certifiés aideront à résoudre rapidement et à moindre coût les litiges entre utilisateurs et plateformes.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1757

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Médias et Culture