Un meilleur contrôle sur les contenus en ligne : nouveaux droits et obligations
Cette loi met en œuvre la réglementation européenne sur les services numériques, donnant aux citoyens de nouveaux outils pour lutter contre les contenus illicites en ligne. Il sera plus facile de signaler les contenus préjudiciables et de faire appel des décisions des plateformes de supprimer des publications ou de bloquer des comptes.
Points clés
Vous pouvez déposer une demande auprès d'une autorité publique pour bloquer les contenus illicites en ligne, tels que les escroqueries ou les discours de haine.
Si une plateforme (par exemple, un réseau social) supprime votre publication ou bloque votre compte, vous pouvez faire appel de cette décision auprès d'une autorité publique.
Des autorités désignées (Président de l'UKE, Président de l'UOKiK, Président du KRRiT) superviseront les plateformes en ligne et les moteurs de recherche.
Un registre spécial des sites web contenant des contenus illicites sera créé, et les fournisseurs d'accès à Internet devront en bloquer l'accès.
Les plateformes en ligne qui ne respectent pas les nouvelles règles pourront se voir infliger de lourdes amendes financières, allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.
Les chercheurs et les organisations de confiance obtiendront des droits spéciaux pour signaler les contenus illicites et étudier les risques en ligne.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour
237
Contre
200
Abstention
5
Statut:
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