Nouvelles règles de calcul du prix et de la surface dans les contrats de promotion immobilière
Le projet de loi introduit l'exigence que, dans les contrats de promotion immobilière, le prix d'un logement ou d'une maison soit défini comme le produit de la surface utile et du prix par 1 m². La surface utile doit être déterminée conformément aux principes contenus dans la Norme Polonaise. Les changements visent à unifier les règles et à protéger les acheteurs contre des méthodes de mesure peu claires.
Points clés
Le prix du bien immobilier doit être défini comme le produit de la surface utile en m² et du prix par 1 m².
La surface utile est déterminée conformément aux principes contenus dans la Norme Polonaise concernant les indicateurs de surface et de volume.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication et s'applique aux contrats conclus à partir de ce moment.
100%
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2025-12-04
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