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Nouvelles règles pour fixer le prix d'un appartement : prix au mètre carré

La loi impose aux promoteurs d'indiquer le prix d'un appartement ou d'une maison comme le produit du nombre de mètres carrés et du prix au mètre carré. Les acheteurs pourront ainsi comparer plus facilement les offres et vérifier l'équité du prix. La surface habitable sera calculée selon des normes de construction strictes, augmentant la transparence des transactions.
Points clés
Le prix d'un appartement ou d'une maison dans le contrat de promoteur doit être indiqué comme le prix au mètre carré multiplié par le nombre de mètres.
La méthode de calcul de la surface habitable est strictement définie par la norme polonaise, ce qui évite les litiges.
Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats signés après l'entrée en vigueur de la loi, soit un mois après sa publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-04
Pour 431
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego oraz Deweloperskim Funduszu Gwarancyjnym.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1767
Date de début : 2025-10-07
Date du vote : 2025-12-04
Vote n° : 50
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour fixer le prix d'un appartement : prix au mètre carré

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1767.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le prix d'un appartement ou d'une maison dans le contrat de promoteur doit être indiqué comme le prix au mètre carré multiplié par le nombre de mètres.
  • La méthode de calcul de la surface habitable est strictement définie par la norme polonaise, ce qui évite les litiges.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats signés après l'entrée en vigueur de la loi, soit un mois après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1767

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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