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Règles claires pour le calcul des mètres carrés lors de l'achat immobilier

De nouvelles réglementations introduisent une méthode uniforme de calcul de la surface utile lors de la vente d'appartements et de maisons. Le prix dépendra de la surface réelle calculée selon les normes de construction polonaises en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.
Points clés
Le prix d'un appartement ou d'une maison sera exprimé comme le produit de la surface utile en m² et du prix au m².
La surface utile est déterminée selon les normes polonaises en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.
Les règles s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi, soit un mois après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-04
Pour 431
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego oraz Deweloperskim Funduszu Gwarancyjnym.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1767
Date de début : 2025-10-07
Date du vote : 2025-12-04
Vote n° : 50
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Règles claires pour le calcul des mètres carrés lors de l'achat immobilier

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1767.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le prix d'un appartement ou d'une maison sera exprimé comme le produit de la surface utile en m² et du prix au m².
  • La surface utile est déterminée selon les normes polonaises en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.
  • Les règles s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi, soit un mois après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1767

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Immobilier