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Simplification des règles d'amortissement pour les entreprises dans les zones à fort chômage

Le projet de loi simplifie les règles d'application des taux d'amortissement individuels pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le changement consiste à supprimer le critère de l'indice de richesse de la commune, ne laissant que la condition relative au taux de chômage (au moins 120 % de la moyenne nationale) pour les immobilisations produites en interne.
Points clés
Suppression de l'exigence concernant l'indice de richesse de la commune pour bénéficier de l'amortissement préférentiel.
Maintien de la condition de localisation de l'investissement dans un district ou une ville où le taux de chômage est d'au moins 120 % de la moyenne nationale.
Les bénéficiaires sont les micro, petites et moyennes entreprises créant des bâtiments non résidentiels et des ouvrages en interne.
Les nouvelles réglementations s'appliquent aux immobilisations pour lesquelles, entre autres, le permis de construire est devenu définitif après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour 441
Contre 2
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1798
Date de début : 2025-10-09
Date du vote : 2025-11-07
Réunion n° : 44
Vote n° : 53
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych oraz ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1798.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence concernant l'indice de richesse de la commune pour bénéficier de l'amortissement préférentiel.
  • Maintien de la condition de localisation de l'investissement dans un district ou une ville où le taux de chômage est d'au moins 120 % de la moyenne nationale.
  • Les bénéficiaires sont les micro, petites et moyennes entreprises créant des bâtiments non résidentiels et des ouvrages en interne.
  • Les nouvelles réglementations s'appliquent aux immobilisations pour lesquelles, entre autres, le permis de construire est devenu définitif après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie