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Taux d'amortissement individuels pour les entreprises dans les régions à fort chômage

La loi permet aux micro, petites et moyennes entreprises de déterminer individuellement les taux d'amortissement des bâtiments (locaux) non résidentiels et des ouvrages de génie civil construits par elles-mêmes. Cela s'applique aux immobilisations situées dans des communes de districts ou de villes à statut de district où le taux de chômage moyen est d'au moins 120 % de la moyenne nationale.
Points clés
Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent fixer individuellement les taux d'amortissement des bâtiments (locaux) non résidentiels et des ouvrages construits par elles-mêmes.
Cette option s'applique aux actifs situés dans des communes de districts ou de villes à statut de district où le taux de chômage moyen est d'au moins 120 % de la moyenne nationale.
Les règles s'appliquent aux immobilisations pour lesquelles, après le 31 décembre 2025, un permis de construire est devenu définitif, un délai d'opposition a expiré ou l'inscription au registre a été effectuée.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de certaines dispositions d'abrogation qui entrent en vigueur le jour de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour 441
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych oraz ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1798
Date de début : 2025-10-09
Date du vote : 2025-11-07
Vote n° : 53
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Taux d'amortissement individuels pour les entreprises dans les régions à fort chômage

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1798.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent fixer individuellement les taux d'amortissement des bâtiments (locaux) non résidentiels et des ouvrages construits par elles-mêmes.
  • Cette option s'applique aux actifs situés dans des communes de districts ou de villes à statut de district où le taux de chômage moyen est d'au moins 120 % de la moyenne nationale.
  • Les règles s'appliquent aux immobilisations pour lesquelles, après le 31 décembre 2025, un permis de construire est devenu définitif, un délai d'opposition a expiré ou l'inscription au registre a été effectuée.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de certaines dispositions d'abrogation qui entrent en vigueur le jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1798

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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