Diplômes Électroniques et Référentiel Central pour les Diplômés Universitaires
La loi introduit l'obligation de délivrer les diplômes universitaires et de grades académiques principalement sous forme électronique, afin de simplifier leur stockage et leur vérification. Un Référentiel Central de Diplômes Électroniques sera créé pour garantir l'authenticité et l'accès aux documents, tout en permettant aux diplômés d'obtenir des copies électroniques et papier gratuites.
Points clés
Les diplômes universitaires et de grades académiques seront principalement délivrés sous forme électronique, facilitant leur stockage et leur accès.
Les diplômés recevront gratuitement des diplômes électroniques et leurs copies en langues étrangères, ainsi qu'un jeu de diplômes papier sur demande.
Un Référentiel Central de Diplômes Électroniques sera créé, permettant une vérification rapide de l'authenticité des diplômes par les employeurs ou les institutions.
Les impressions de diplômes électroniques n'auront pas la même valeur juridique que les originaux électroniques ou papier.
Les universités militaires et les diplômes conjoints avec des institutions étrangères auront des règles spécifiques concernant la délivrance des documents papier.
Des sanctions financières ont été introduites pour les universités ne respectant pas les délais et les obligations de données, afin d'assurer un fonctionnement plus fluide du système.
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour
256
Contre
181
Abstention
0
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.