Supervision Renforcée et Nouvelles Règles de Financement pour les Institutions de Recherche
La loi introduit des changements dans le fonctionnement du Centre National de Recherche et Développement, des instituts de recherche et d'autres entités scientifiques. Elle accroît les pouvoirs du ministre concernant la nomination du personnel de direction et des membres du conseil, introduit des subventions subjectives pour les instituts de recherche et fixe de nouvelles exigences de qualification pour leurs directeurs. Elle réglemente également les questions de non-concurrence au sein du Réseau de Recherche Łukasiewicz.
Points clés
Accroissement des pouvoirs ministériels concernant la nomination des directeurs adjoints du NCBR, du directeur de la NAWA et des membres du Conseil du NCBR.
Introduction de la possibilité d'accorder des subventions subjectives aux instituts de recherche nouvellement créés ou en situation financière difficile.
Établissement d'une exigence pour les directeurs et directeurs adjoints des instituts de recherche de ne pas avoir servi ou collaboré avec les organes de sécurité de l'État de 1944 à 1990.
Introduction d'une obligation légale de conclure des accords de non-concurrence avec le personnel de direction du Réseau de Recherche Łukasiewicz.
Habilitation du Ministre de la Défense Nationale à imposer aux instituts de recherche des tâches nécessaires aux besoins de la défense de l'État.
54%
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2025-11-21
Pour
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