arrow_back Législation tendance
Partager share

Modifications de l'impôt sur les sociétés pour les fonds d'investissement

Les nouvelles réglementations étendent les exonérations fiscales pour les fonds d'investissement étrangers. Elles concernent les entités des pays hors UE et EEE, à condition qu'un accord d'échange d'informations fiscales existe. Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Les fonds d'investissement de pays hors UE et EEE peuvent obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés si la Pologne a un accord d'échange automatique d'informations avec ce pays.
Condition d'exonération : le gestionnaire du fonds doit détenir une autorisation des autorités de surveillance financière locales.
Les changements s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 pour les nouveaux revenus; les entreprises à exercice décalé appliquent les anciennes règles jusqu'à la fin de l'année en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-06
Pour 230
Contre 193
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1826
Date de début : 2025-10-15
Date du vote : 2025-11-06
Vote n° : 39
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications de l'impôt sur les sociétés pour les fonds d'investissement

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1826.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds d'investissement de pays hors UE et EEE peuvent obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés si la Pologne a un accord d'échange automatique d'informations avec ce pays.
  • Condition d'exonération : le gestionnaire du fonds doit détenir une autorisation des autorités de surveillance financière locales.
  • Les changements s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 pour les nouveaux revenus; les entreprises à exercice décalé appliquent les anciennes règles jusqu'à la fin de l'année en cours.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1826

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Économie