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Impôt sur actions annulées : nouvelles règles de déclaration

La loi modifie les règles fiscales lorsque le Fonds de garantie bancaire annule des actions ou autres titres. À partir de 2026, les dépenses pour ces titres peuvent être déduites de l'impôt, même s'il n'y a pas d'autres revenus de titres cette année-là.
Points clés
Si le FGB annule vos actions, cela compte comme une vente – mais vous pouvez déduire le coût d'achat.
Les coûts d'achat des titres annulés comptent comme frais déductibles l'année de l'annulation.
Le changement s'applique aux décisions du FGB prises après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 431
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1835
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 36
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Impôt sur actions annulées : nouvelles règles de déclaration

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1835.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si le FGB annule vos actions, cela compte comme une vente – mais vous pouvez déduire le coût d'achat.
  • Les coûts d'achat des titres annulés comptent comme frais déductibles l'année de l'annulation.
  • Le changement s'applique aux décisions du FGB prises après le 31 décembre 2025.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1835

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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