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Annulation d'actions par le BFG : coûts d'acquisition comme charges déductibles

Le projet de loi propose qu'en cas d'annulation d'actions ou d'autres titres sur décision du Fonds de Garantie Bancaire, les dépenses pour leur acquisition soient reconnues comme des charges déductibles. Cet événement sera traité fiscalement comme une cession à titre onéreux. Les changements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquer aux décisions rendues après le 31 décembre 2025.
Points clés
Les dépenses d'acquisition d'actions annulées par le BFG seront des charges déductibles.
L'annulation sera traitée fiscalement comme une cession à titre onéreux.
Les dispositions s'appliquent aux décisions du BFG rendues après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 431
Contre 6
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1835
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 36
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1835.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses d'acquisition d'actions annulées par le BFG seront des charges déductibles.
  • L'annulation sera traitée fiscalement comme une cession à titre onéreux.
  • Les dispositions s'appliquent aux décisions du BFG rendues après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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