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Modification de la loi sur la santé publique et de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

La loi modifie les taxes sur les boissons contenant du sucre, des édulcorants, de la caféine ou de la taurine et augmente le taux d'imposition sur les gains de concours et de jeux.
Points clés
La taxe sur les boissons se compose d'une partie fixe (0,70 PLN par litre pour une teneur en sucre ≤5g/100ml ou pour les édulcorants) et d'une partie variable (0,10 PLN par gramme de sucre au-dessus de 5g/100ml).
La taxe sur les boissons contenant de la caféine ou de la taurine est de 1,00 PLN par litre, et la taxe maximale est de 1,80 PLN par litre.
Le taux d'imposition sur les gains de concours et de jeux passe de 10% à 15%.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour 246
Contre 199
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zdrowiu publicznym oraz ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1836
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-07
Vote n° : 89
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-pro
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur la santé publique et de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1836.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La taxe sur les boissons se compose d'une partie fixe (0,70 PLN par litre pour une teneur en sucre ≤5g/100ml ou pour les édulcorants) et d'une partie variable (0,10 PLN par gramme de sucre au-dessus de 5g/100ml).
  • La taxe sur les boissons contenant de la caféine ou de la taurine est de 1,00 PLN par litre, et la taxe maximale est de 1,80 PLN par litre.
  • Le taux d'imposition sur les gains de concours et de jeux passe de 10% à 15%.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1836

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Santé Impôts