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Rétablissement des délais pour la taxe sur les successions et donations

La nouvelle loi facilite la tâche des personnes qui ont manqué le délai pour déclarer un héritage ou un don. Le délai perdu peut être rétabli si le retard n'était pas la faute du contribuable. Les changements concernent également les personnes qui héritent à l'étranger.
Points clés
Possibilité de rétablir le délai pour déclarer un héritage ou un don – il suffit de prouver que le retard n'était pas de votre faute.
Nouvelles règles pour calculer le délai de dépôt de la déclaration fiscale – un mois à compter du refus définitif de rétablissement du délai.
Reconnaissance des documents étrangers confirmant l'acquisition d'un héritage – facilitation pour les héritiers d'autres pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 440
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku od spadków i darowizn.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1837
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 45
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Rétablissement des délais pour la taxe sur les successions et donations

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1837.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de rétablir le délai pour déclarer un héritage ou un don – il suffit de prouver que le retard n'était pas de votre faute.
  • Nouvelles règles pour calculer le délai de dépôt de la déclaration fiscale – un mois à compter du refus définitif de rétablissement du délai.
  • Reconnaissance des documents étrangers confirmant l'acquisition d'un héritage – facilitation pour les héritiers d'autres pays.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1837

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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