Modifications de l'impôt sur les successions et donations : rétablissement des délais et obligation fiscale
Le projet de loi introduit des modifications à la loi sur l'impôt sur les successions et les donations, permettant le rétablissement du délai de déclaration de l'acquisition de biens ou de droits patrimoniaux si le manquement n'est pas imputable au contribuable. Le règlement précise également le moment où l'obligation fiscale naît en cas de succession, en le liant à la décision de justice devenue définitive, à l'enregistrement de l'acte de notoriété ou à la délivrance d'un certificat successoral européen.
Points clés
Rétablissement du délai de déclaration : Possibilité de rétablir le délai de déclaration de l'acquisition (conditionnant l'exonération fiscale pour la famille proche) si le contribuable justifie de l'absence de faute dans le retard.
Moment de l'obligation fiscale : En cas de succession, l'obligation fiscale naîtra au moment où la décision de justice devient définitive, lors de l'enregistrement de l'acte de notoriété ou de la délivrance du certificat successoral européen.
Délai pour la déclaration fiscale : Les contribuables disposent d'un mois pour déposer une déclaration à compter du jour où l'obligation fiscale naît. En cas de non-déclaration dans les délais (et d'absence de rétablissement du délai), le délai pour la déclaration est d'un mois à compter de l'expiration du délai de déclaration initial.
Documents étrangers : Si la constatation de l'acquisition de la succession est effectuée par un organe étranger autre qu'un tribunal, la délivrance du document par cet organe est considérée comme l'enregistrement d'un acte de notoriété.
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