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Modification de la limite dans la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Le Sejm a adopté une modification de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, remplaçant le montant de 1 000 000 PLN par 2 000 000 PLN. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
À l'article 14c, paragraphe 1, point 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les mots « 1 000 000 PLN » sont remplacés par « 2 000 000 PLN ».
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1838
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 38
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : grok-4.3
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la limite dans la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1838.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À l'article 14c, paragraphe 1, point 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les mots « 1 000 000 PLN » sont remplacés par « 2 000 000 PLN ».
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1838

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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