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PIT de caisse : Plafond de recettes porté à 2 millions de PLN

Le projet de loi porte de 1 million de PLN à 2 millions de PLN le plafond de recettes permettant de choisir la méthode de comptabilité de caisse (dite PIT de caisse). Le changement concerne les personnes physiques exerçant une activité économique individuelle. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Le plafond de recettes pour la méthode du PIT de caisse passe de 1 million à 2 millions de PLN.
Le changement concerne les entrepreneurs exerçant une activité individuelle.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1838
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 38
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1838.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de recettes pour la méthode du PIT de caisse passe de 1 million à 2 millions de PLN.
  • Le changement concerne les entrepreneurs exerçant une activité individuelle.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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