Mise en œuvre du mécanisme MACF : obligations de déclaration des importateurs et sanctions administratives
Le projet de loi vise à appliquer le règlement européen MACF (CBAM), en désignant le Centre national de gestion des émissions et les organes de l'Inspection de la protection de l'environnement pour exécuter les tâches durant la période transitoire. Il réglemente les procédures de vérification des rapports sur les émissions intrinsèques et l'imposition de sanctions administratives aux importateurs en cas de manquement. La loi définit également le rôle de l'Administration fiscale nationale dans l'octroi du statut de déclarant autorisé, nécessaire pour les importations à partir de 2026.
Points clés
Le Centre national de gestion des émissions vérifiera les rapports des importateurs concernant les émissions intrinsèques (MACF).
L'Inspecteur de la protection de l'environnement de la voïvodie de Mazovie imposera des amendes de 10 à 50 euros par tonne d'émissions non déclarées en cas de rapport manquant ou incorrect.
Le directeur de la chambre de l'administration fiscale sera compétent pour accorder le statut de déclarant MACF autorisé.
La loi aligne le droit polonais sur la période transitoire du MACF de l'UE, qui exige la déclaration des émissions sans charges financières jusqu'à fin 2025.
Les recettes provenant des sanctions administratives pour violation des obligations MACF alimenteront le budget de l'État.
55%
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2025-11-21
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