Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1856.
Réforme de l'expertise du ZUS : nouveaux pouvoirs pour kinésithérapeutes et infirmiers
La loi introduit des changements majeurs dans la manière dont l'Institut d'assurance sociale (ZUS) évalue l'incapacité de travail et les autres prestations. À partir de 2027, les certificats pourront être délivrés non seulement par les médecins, mais aussi par les kinésithérapeutes (pour les questions de réadaptation) et les infirmiers (pour l'incapacité à vivre de manière autonome). Les règles de contrôle des arrêts maladie (L4) changent également – il est précisé ce qui constitue un travail rémunéré et une activité non conforme à l'arrêt, et les cotisants, c'est-à-dire les employeurs, pourront également contrôler l'utilisation des L4.
Points clés
Nouveaux experts du ZUS : à partir du 1er janvier 2027, les kinésithérapeutes se prononceront sur la nécessité d'une réadaptation médicale, et les infirmiers sur l'incapacité à vivre de manière autonome.
Changements dans le contrôle des L4 : la loi précise que toute activité rémunérée pendant un arrêt maladie est considérée comme du travail, et toute activité entravant le traitement est non conforme à l'arrêt. Les employeurs obtiennent le droit de contrôler de manière indépendante l'utilisation des arrêts par leurs salariés.
Période de prestation unique : quel que soit le nombre de titres d'assurance maladie (par exemple, plusieurs contrats de travail), une seule période de prestation maladie s'applique, et l'incapacité de travail concerne tous les titres simultanément.
Certificats électroniques et nouvelle procédure d'appel : les certificats seront délivrés par voie électronique, et un recours contre eux sera possible en déposant une opposition auprès du ZUS dans un délai de 14 jours, ce qui vise à accélérer l'ensemble du processus.
Règles d'expertise unifiées : les certificats du ZUS deviendront la base pour la prise de décisions dans de nombreuses autres affaires, notamment pour les juges, les procureurs, les huissiers ou les fonctionnaires, ce qui uniformise les procédures dans toute l'administration.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour
257
Contre
5
Abstention
180
Statut:
Devenu loi
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