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Pensions des douaniers : comptabilisation des périodes 2003-2010

La loi permet aux anciens employés des douanes de faire compter les périodes de travail entre 2003 et 2010 pour leur pension de retraite des forces de l'ordre. Les personnes passées de l'emploi au service dans l'Administration nationale des revenus peuvent également ajouter jusqu'à 8 ans et 7 mois de travail à leur service pensionnable.
Points clés
Les douaniers ayant travaillé dans les chambres de douane entre septembre 2003 et juin 2010 peuvent demander que cette période soit comptabilisée pour leur pension de retraite des forces de l'ordre.
Les fonctionnaires de l'Administration nationale des revenus passés de l'emploi au service avant le 1er janvier 2026 peuvent ajouter jusqu'à 8 ans et 7 mois de travail ANR à leur pension.
Les demandes d'attestations nécessaires pour comptabiliser les périodes de travail doivent être déposées avant le 30 juin 2026.
Les retraités actuels peuvent demander un recalcul de leurs prestations pour inclure les nouvelles périodes de travail éligibles.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zaopatrzeniu emerytalnym funkcjonariuszy Policji, Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencji Wywiadu, Służby Kontrwywiadu Wojskowego, Służby Wywiadu Wojskowego, Centralnego Biura Antykorupcyjnego, Straży Granicznej, Straży Marszałkowskiej, Służby Ochrony Państwa, Państwowej Straży Pożarnej, Służby Celno-Skarbowej i Służby Więziennej oraz ich rodzin oraz ustawy o Krajowej Administracji Skarbowej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1858
Date de début : 2025-10-28
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 129
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Pensions des douaniers : comptabilisation des périodes 2003-2010

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1858.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les douaniers ayant travaillé dans les chambres de douane entre septembre 2003 et juin 2010 peuvent demander que cette période soit comptabilisée pour leur pension de retraite des forces de l'ordre.
  • Les fonctionnaires de l'Administration nationale des revenus passés de l'emploi au service avant le 1er janvier 2026 peuvent ajouter jusqu'à 8 ans et 7 mois de travail ANR à leur pension.
  • Les demandes d'attestations nécessaires pour comptabiliser les périodes de travail doivent être déposées avant le 30 juin 2026.
  • Les retraités actuels peuvent demander un recalcul de leurs prestations pour inclure les nouvelles périodes de travail éligibles.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1858

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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