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Modifications des droits à la retraite des agents des douanes et des services fiscaux

Le projet de loi modifie les règles de prise en compte des périodes d'emploi pour l'ancienneté de retraite des agents des douanes et des services fiscaux et des anciens agents des douanes. Cela permettra à ces personnes de bénéficier de pensions ou d'avantages incitatifs plus élevés, visant à atténuer les effets négatifs des réformes antérieures de l'administration fiscale.
Points clés
Les périodes d'emploi dans les chambres douanières (du 1er septembre 2003 au 30 juin 2010) impliquant des tâches de contrôle fiscal et douanier seront prises en compte pour l'ancienneté de retraite si la relation de travail a été convertie en relation de service.
Les périodes d'emploi au sein de l'Administration Nationale des Revenus (KAS) après la conversion d'une relation de service en relation de travail, et la réintégration ultérieure (avant le 1er janvier 2026), seront prises en compte pour l'ancienneté de retraite (maximum 7 ans).
Les retraités percevant déjà des prestations pourront demander un nouveau calcul de leur pension selon les nouvelles règles, ce qui pourrait entraîner une augmentation des prestations.
Les agents des douanes et des services fiscaux peuvent s'attendre à un nouveau calcul de leur prime de motivation, ce qui pourrait entraîner une augmentation.
Pour bénéficier des nouvelles règles, les agents ou les retraités doivent soumettre une demande de certificat au chef de l'unité KAS avant le 30 juin 2026.
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1858
Date de début : 2025-10-28
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 129
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o zaopatrzeniu emerytalnym funkcjonariuszy Policji, Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencji Wywiadu, Służby Kontrwywiadu Wojskowego, Służby Wywiadu Wojskowego, Centralnego Biura Antykorupcyjnego, Straży Granicznej, Straży Marszałkowskiej, Służby Ochrony Państwa, Państwowej Straży Pożarnej, Służby Celno-Skarbowej i Służby Więziennej oraz ich rodzin oraz ustawy o Krajowej Administracji Skarbowej

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1858.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les périodes d'emploi dans les chambres douanières (du 1er septembre 2003 au 30 juin 2010) impliquant des tâches de contrôle fiscal et douanier seront prises en compte pour l'ancienneté de retraite si la relation de travail a été convertie en relation de service.
  • Les périodes d'emploi au sein de l'Administration Nationale des Revenus (KAS) après la conversion d'une relation de service en relation de travail, et la réintégration ultérieure (avant le 1er janvier 2026), seront prises en compte pour l'ancienneté de retraite (maximum 7 ans).
  • Les retraités percevant déjà des prestations pourront demander un nouveau calcul de leur pension selon les nouvelles règles, ce qui pourrait entraîner une augmentation des prestations.
  • Les agents des douanes et des services fiscaux peuvent s'attendre à un nouveau calcul de leur prime de motivation, ce qui pourrait entraîner une augmentation.
  • Pour bénéficier des nouvelles règles, les agents ou les retraités doivent soumettre une demande de certificat au chef de l'unité KAS avant le 30 juin 2026.
  • La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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