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Nouvelles règles pour la prise en compte du travail douanier dans la pension de police

Cette loi permet aux agents actuels et anciens des services en uniforme de faire compter les périodes d'emploi dans les bureaux de douane et l'Administration nationale des recettes dans leur pension de police. Cela se traduit par des prestations de retraite plus élevées pour ceux qui ont travaillé dans ces institutions avant de rejoindre le service. Pour en bénéficier, les personnes éligibles doivent soumettre une demande au chef de l'unité KAS compétente avant le 30 juin 2026.
Points clés
Les périodes d'emploi dans les bureaux de douane (2003-2010) et dans les unités KAS (jusqu'à 8 ans et 7 mois) seront ajoutées à la base de la pension de police.
Pour utiliser les nouvelles règles, un agent ou un retraité doit demander un certificat au chef de l'unité KAS avant le 30 juin 2026.
Les retraités qui perçoivent déjà une pension peuvent demander un recalcul incluant ces périodes.
Les nouvelles réglementations entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zaopatrzeniu emerytalnym funkcjonariuszy Policji, Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencji Wywiadu, Służby Kontrwywiadu Wojskowego, Służby Wywiadu Wojskowego, Centralnego Biura Antykorupcyjnego, Straży Granicznej, Straży Marszałkowskiej, Służby Ochrony Państwa, Państwowej Straży Pożarnej, Służby Celno-Skarbowej i Służby Więziennej oraz ich rodzin oraz ustawy o Krajowej Administracji Skarbowej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1858
Date de début : 2025-10-28
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 129
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour la prise en compte du travail douanier dans la pension de police

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1858.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les périodes d'emploi dans les bureaux de douane (2003-2010) et dans les unités KAS (jusqu'à 8 ans et 7 mois) seront ajoutées à la base de la pension de police.
  • Pour utiliser les nouvelles règles, un agent ou un retraité doit demander un certificat au chef de l'unité KAS avant le 30 juin 2026.
  • Les retraités qui perçoivent déjà une pension peuvent demander un recalcul incluant ces périodes.
  • Les nouvelles réglementations entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1858

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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