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Prolongation de l'aide à l'Ukraine et allégements fiscaux pour les dons

La loi prolonge jusqu'au 30 juin 2024 les dispositions d'aide aux citoyens ukrainiens et introduit de nouvelles déductions fiscales pour les personnes et entreprises faisant des dons à des fins liées à la guerre en Ukraine. Les citoyens ukrainiens bénéficient d'une exonération d'impôt sur l'aide humanitaire.
Points clés
Prolongation des dispositions d'aide aux Ukrainiens du 4 mars au 30 juin 2024.
Extension de 25 à 28 mois de la période d'éligibilité aux prestations pour les réfugiés ukrainiens.
Déduction fiscale pour les dons en nature et les services gratuits pour l'Ukraine – pour les particuliers et les entreprises.
Exonération d'impôt sur le revenu pour l'aide humanitaire accordée aux citoyens ukrainiens en Pologne.
Procédure simplifiée pour les Ukrainiens afin de confirmer leur centre d'intérêts vitaux – une déclaration écrite suffit.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-02-09
Pour 414
Contre 15
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o pomocy obywatelom Ukrainy w związku z konfliktem zbrojnym na terytorium tego państwa, ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych oraz ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 188
Date de début : 2024-02-06
Date du vote : 2024-02-09
Vote n° : 28
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Prolongation de l'aide à l'Ukraine et allégements fiscaux pour les dons

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 188.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des dispositions d'aide aux Ukrainiens du 4 mars au 30 juin 2024.
  • Extension de 25 à 28 mois de la période d'éligibilité aux prestations pour les réfugiés ukrainiens.
  • Déduction fiscale pour les dons en nature et les services gratuits pour l'Ukraine – pour les particuliers et les entreprises.
  • Exonération d'impôt sur le revenu pour l'aide humanitaire accordée aux citoyens ukrainiens en Pologne.
  • Procédure simplifiée pour les Ukrainiens afin de confirmer leur centre d'intérêts vitaux – une déclaration écrite suffit.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-08.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 188

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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