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Prolongation de l'aide aux Ukrainiens et allégements fiscaux pour le soutien

La loi prolonge la validité de certaines dispositions concernant l'aide aux citoyens ukrainiens jusqu'à fin juin 2024. Elle introduit également de nouvelles règles pour la comptabilisation des dons et des services gratuits pour l'aide à l'Ukraine, permettant de les inclure dans les coûts déductibles fiscalement et de les déduire du revenu.
Points clés
La période de séjour légal et d'accès à certaines prestations pour les citoyens ukrainiens a été prolongée jusqu'au 30 juin 2024.
Les entreprises et les particuliers aidant l'Ukraine peuvent inclure les coûts des dons et des services dans les coûts déductibles fiscalement et les déduire en plus de leur revenu en 2024.
L'aide humanitaire reçue par les citoyens ukrainiens en 2024 est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Les citoyens ukrainiens peuvent confirmer leur résidence fiscale en Pologne sur la base d'une déclaration en 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-02-09
Pour 414
Contre 15
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_188
Date de début : 2024-02-06
Date du vote : 2024-02-09
Réunion n° : 5
Vote n° : 28
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o pomocy obywatelom Ukrainy w związku z konfliktem zbrojnym na terytorium tego państwa, ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych oraz ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_188.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période de séjour légal et d'accès à certaines prestations pour les citoyens ukrainiens a été prolongée jusqu'au 30 juin 2024.
  • Les entreprises et les particuliers aidant l'Ukraine peuvent inclure les coûts des dons et des services dans les coûts déductibles fiscalement et les déduire en plus de leur revenu en 2024.
  • L'aide humanitaire reçue par les citoyens ukrainiens en 2024 est exonérée de l'impôt sur le revenu.
  • Les citoyens ukrainiens peuvent confirmer leur résidence fiscale en Pologne sur la base d'une déclaration en 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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