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Nouvelles règles pour la fermeture des mines et le soutien aux mineurs

La loi introduit de nouvelles règles pour le financement de la fermeture des mines et des prestations sociales pour les mineurs. Les employés des mines couvertes par le système de soutien peuvent bénéficier d'un congé minier ou d'une indemnité forfaitaire unique de 170 000 PLN. La loi fixe également des limites de dépenses du budget de l'État à ces fins jusqu'en 2035.
Points clés
Les mineurs peuvent bénéficier d'un congé minier (jusqu'à 5 ans) ou d'un congé pour les travailleurs des usines de préparation du charbon (jusqu'à 4 ans) avec 80% de leur salaire, suivi d'une retraite.
Les employés non éligibles au congé, avec au moins 3 ans d'ancienneté, peuvent recevoir une indemnité forfaitaire unique de 170 000 PLN (exonérée d'impôt sur le revenu).
La fermeture des mines et les prestations associées seront financées par le budget de l'État, avec une limite maximale de dépenses de, par exemple, 2 229 millions PLN en 2026 et 729 millions PLN en 2035.
Les entreprises minières sous le système de soutien ne peuvent pas embaucher de nouveaux employés, sauf des spécialistes, avec une priorité donnée aux travailleurs des mines en cours de fermeture.
Les municipalités perdent leur droit de préemption sur les propriétés nécessaires à l'exploitation minière lorsqu'une mine est transférée entre entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-04
Pour 241
Contre 6
Abstention 186
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o funkcjonowaniu górnictwa węgla kamiennego oraz ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1880
Date de début : 2025-11-04
Date du vote : 2025-12-04
Vote n° : 45
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour la fermeture des mines et le soutien aux mineurs

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1880.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mineurs peuvent bénéficier d'un congé minier (jusqu'à 5 ans) ou d'un congé pour les travailleurs des usines de préparation du charbon (jusqu'à 4 ans) avec 80% de leur salaire, suivi d'une retraite.
  • Les employés non éligibles au congé, avec au moins 3 ans d'ancienneté, peuvent recevoir une indemnité forfaitaire unique de 170 000 PLN (exonérée d'impôt sur le revenu).
  • La fermeture des mines et les prestations associées seront financées par le budget de l'État, avec une limite maximale de dépenses de, par exemple, 2 229 millions PLN en 2026 et 729 millions PLN en 2035.
  • Les entreprises minières sous le système de soutien ne peuvent pas embaucher de nouveaux employés, sauf des spécialistes, avec une priorité donnée aux travailleurs des mines en cours de fermeture.
  • Les municipalités perdent leur droit de préemption sur les propriétés nécessaires à l'exploitation minière lorsqu'une mine est transférée entre entreprises.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1880

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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