Soutien minier : Nouvelles règles de liquidation des mines et prestations pour les employés
La loi modifie les règles de financement pour la fermeture des mines de charbon et introduit de nouveaux programmes de soutien pour les employés. Les citoyens liés au secteur minier peuvent bénéficier de congés de préretraite ou d'indemnités de départ uniques, ainsi que de réglementations concernant la reprise des actifs et des passifs des installations liquidées. L'objectif est d'atténuer les effets de la restructuration du secteur.
Points clés
De nouvelles formes de financement pour la fermeture des mines ont été introduites, y compris des obligations du Trésor et des subventions du budget de l'État.
Les employés des mines sans droits à la retraite peuvent prendre des congés de préretraite (jusqu'à 5 ans pour les mineurs, jusqu'à 4 ans pour les travailleurs de la transformation du charbon) avec 80% de leur salaire.
Une indemnité de départ unique de 170 000 PLN est prévue pour certains employés, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance maladie.
Une interdiction de réembaucher dans le secteur minier les personnes ayant bénéficié de prestations a été introduite pour prévenir les abus.
Les règles de transfert gratuit des mines entre entreprises et la reprise des droits et obligations, y compris la responsabilité des dommages miniers, ont été réglementées.
Des limites maximales de dépenses de l'État pour ces programmes ont été fixées jusqu'en 2035, avec un mécanisme correctif en cas de dépassement.
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