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Modifications de la taxe sur l'extraction minière: allégements fiscaux et taux réduits

Cette loi modifie la taxe sur l'extraction du cuivre et de l'argent, permettant aux entreprises de déduire une partie de leurs coûts d'investissement. De plus, les taux d'imposition pour ces minéraux seront temporairement abaissés entre 2026 et 2028. L'objectif est de soutenir les investissements dans le secteur minier, ce qui peut indirectement affecter l'économie nationale et la stabilité de l'emploi.
Points clés
Les entreprises extrayant du cuivre et de l'argent pourront déduire 40% des dépenses d'investissement qualifiées de leur impôt.
Les taux d'imposition pour l'extraction du cuivre et de l'argent seront réduits pour les années 2026-2028, allégeant les charges financières de l'industrie.
Les allégements couvrent un large éventail d'activités, de l'exploration et l'extraction minière à la protection de l'environnement et au stockage des déchets.
Ces changements visent à encourager les investissements dans le secteur minier polonais, pouvant potentiellement conduire à la stabilité de l'emploi et au développement régional.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 420
Contre 0
Abstention 15
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1881
Date de début : 2025-11-04
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 105