Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1885.
Fonds de sécurité et de défense : nouvelle société et financement des investissements
La loi crée une société spéciale pour gérer les fonds européens destinés aux investissements liés à la défense et à la sécurité de la Pologne. Cela signifie un financement plus rapide de projets tels que les abris, l'infrastructure critique et la cybersécurité, avec moins de bureaucratie.
Points clés
Une nouvelle société anonyme gérée par la Banque Nationale de Développement gérera des milliards du Fonds de sécurité et de défense.
Les fonds financeront la construction d'abris, d'infrastructure à double usage (civil et militaire), la cybersécurité et la modernisation des entreprises de défense.
La société peut annuler des prêts et opérer en dehors des règles standard de marchés publics pour accélérer les investissements.
Un Comité de pilotage avec les ministres de la défense, du développement, des finances et autres départements clés supervisera les investissements.
Changements fiscaux : les revenus de la société destinés à la défense sont exemptés d'impôt sur les sociétés.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-04
Pour
239
Contre
23
Abstention
166
Statut:
Devenu loi
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