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Ratification de l'accord de protection des investissements avec Singapour

La loi exprime le consentement à la ratification par le Président de la République de Pologne de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
Points clés
Consentement à la ratification par le Président de la République de Pologne de l'accord de protection des investissements entre l'UE et ses États membres et la République de Singapour.
L'accord a été fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-05
Pour 433
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Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy o ochronie inwestycji między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Singapuru, z drugiej strony, sporządzonej w Brukseli dnia 19 października 2018 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1887
Date de début : 2025-11-04
Date du vote : 2025-12-05
Vote n° : 100
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord de protection des investissements avec Singapour

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1887.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement à la ratification par le Président de la République de Pologne de l'accord de protection des investissements entre l'UE et ses États membres et la République de Singapour.
  • L'accord a été fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-08.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1887

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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