Plafond d'exonération fiscale plus élevé pour les ventes d'occasion et les prêts
Le projet de loi augmente le plafond d'exonération de la taxe sur les actes de droit civil (PCC) de 1 000 PLN à 5 000 PLN. Cela signifie que la vente d'articles d'occasion et l'octroi de certains prêts jusqu'à 5 000 PLN seront exonérés d'impôt, simplifiant les transactions quotidiennes et réduisant les charges financières des citoyens.
Points clés
La vente de biens mobiliers (par exemple, articles d'occasion) jusqu'à 5 000 PLN sera exonérée de la taxe PCC. Actuellement, cette limite est de 1 000 PLN.
Les prêts accordés à des personnes extérieures à la famille proche (conjoint, descendants, ascendants, beau-fils, frères et sœurs, beau-père, belle-mère et personnes du premier groupe fiscal) jusqu'à 5 000 PLN seront également exonérés de la taxe PCC. Actuellement, cette limite est de 1 000 PLN.
Les changements visent à simplifier la vie des citoyens, à réduire les coûts administratifs inefficaces liés à la perception de faibles montants d'impôts et à ajuster les limites à la valeur actuelle de l'argent et au salaire minimum.
La loi entrera en vigueur un mois après sa publication.
Statut:
En cours
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.