Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1930.
Modification des exonérations de droits d'accise pour les entreprises énergivores
Cette loi met à jour la liste des codes PKD ouvrant droit à une exonération de taxe d'accise pour les installations énergivores. À partir de 2026, certaines entreprises perdront cette exonération, tandis que d'autres pourront l'obtenir, ce qui affectera leurs coûts de production et potentiellement les prix à la consommation. Cela pourrait entraîner des changements de prix pour les biens courants comme l'alimentation, le carburant et les matériaux de construction.
Points clés
À partir du 1er janvier 2026, la liste des codes PKD éligibles à l'exonération d'accise pour les installations énergivores change.
Les entreprises qui ont satisfait aux nouveaux critères PKD en 2025 peuvent bénéficier de l'exonération en 2026, même si elles n'y étaient pas éligibles auparavant.
Le changement concerne des secteurs tels que l'exploitation minière, la transformation alimentaire, la production chimique, métallurgique et verrière.
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour
434
Contre
3
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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