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Amendement technique de la loi sur les droits d'accise (PKD 2025)

Le projet de loi est de nature technique et adapte les dispositions relatives aux exonérations de droits d'accise pour les établissements énergivores à la nouvelle Classification Polonaise des Activités (PKD 2025). La liste des codes PKD a été mise à jour sans toutefois modifier le champ subjectif de l'exonération. Des dispositions transitoires permettent l'application de l'ancienne et de la nouvelle classification pour les années 2025–2026.
Points clés
Mise à jour des codes PKD dans la loi sur les droits d'accise en raison de l'entrée en vigueur de la classification PKD 2025.
Le changement est technique et n'affecte pas les entités éligibles aux exonérations.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec des dispositions transitoires pour 2025 et 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 434
Contre 3
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1930
Date de début : 2025-11-07
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 112
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o podatku akcyzowym

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1930.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise à jour des codes PKD dans la loi sur les droits d'accise en raison de l'entrée en vigueur de la classification PKD 2025.
  • Le changement est technique et n'affecte pas les entités éligibles aux exonérations.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec des dispositions transitoires pour 2025 et 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie