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Modifications du Code de la Route : Pouvoirs des Services d'Urgence et des Conducteurs

La nouvelle loi modifie le code de la route, étendant les pouvoirs des sauveteurs aquatiques et de montagne, ainsi que des pompiers volontaires en matière de gestion du trafic. Elle simplifie également l'obtention d'un permis de conduire électronique temporaire et supprime les frais pour les permis de véhicules prioritaires pour les pompiers volontaires et les services de secours. Ces changements visent à rationaliser les opérations de sauvetage et les processus administratifs.
Points clés
Les sauveteurs aquatiques et de montagne, ainsi que les pompiers volontaires (après formation appropriée) obtiennent l'autorisation de diriger la circulation routière lors des opérations de sauvetage.
Le processus d'obtention d'un permis de conduire électronique temporaire a été simplifié, permettant sa génération avant d'atteindre l'âge minimum requis.
Les permis de conduire des véhicules prioritaires pour les pompiers volontaires, le sauvetage aquatique et le sauvetage en montagne seront délivrés gratuitement.
Les cours de rééducation pour conducteurs seront dispensés exclusivement en personne, sans possibilité de les suivre en ligne.
Les personnes ayant obtenu leur permis de conduire avant l'entrée en vigueur de la loi ne seront pas soumises aux nouvelles réglementations concernant la période probatoire.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour 434
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1939
Date de début : 2025-11-07
Date du vote : 2026-01-09
Réunion n° : 49
Vote n° : 30