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Modifications de la rémunération des heures supplémentaires et des remplacements pour les enseignants

De nouvelles règles garantissent que les enseignants sont payés pour les heures supplémentaires même si les cours ont été annulés pour des raisons indépendantes de leur volonté, à condition qu'ils soient prêts à les assurer. Dans ce cas, l'école peut confier d'autres tâches statutaires. Les règles précisent également la rémunération des remplacements de courte durée, qui peuvent avoir lieu pendant le temps de cours initialement prévu si celui-ci ne peut être assuré pour des raisons liées à l'établissement.
Points clés
Les enseignants seront payés pour les heures supplémentaires si les cours sont annulés pour des raisons non imputables à l'enseignant, à condition qu'il soit prêt à les assurer.
Pendant les heures de cours prévues mais non réalisées, l'enseignant peut se voir confier d'autres tâches statutaires de l'école, telles que des activités de garde ou d'éducation.
Nouvelles règles pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires les semaines comprenant des absences ou des jours fériés – le volume horaire hebdomadaire obligatoire servant de base est réduit de 1/5 (ou 1/4 pour une semaine de travail de quatre jours) pour chaque jour concerné.
Les remplacements de courte durée peuvent être effectués pendant le temps de cours prévu si le cours initial ne peut avoir lieu pour des raisons liées à l'établissement, dans le cadre de la rémunération prévue pour ces cours.
Les règles sur la rémunération des heures supplémentaires en cas de disponibilité s'appliquent à partir du 1er septembre 2025 ; le paiement pour septembre-décembre 2025 doit être effectué avant le 6 février 2026.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 440
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy - Karta Nauczyciela.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1945
Date de début : 2025-11-13
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 110
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications de la rémunération des heures supplémentaires et des remplacements pour les enseignants

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1945.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enseignants seront payés pour les heures supplémentaires si les cours sont annulés pour des raisons non imputables à l'enseignant, à condition qu'il soit prêt à les assurer.
  • Pendant les heures de cours prévues mais non réalisées, l'enseignant peut se voir confier d'autres tâches statutaires de l'école, telles que des activités de garde ou d'éducation.
  • Nouvelles règles pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires les semaines comprenant des absences ou des jours fériés – le volume horaire hebdomadaire obligatoire servant de base est réduit de 1/5 (ou 1/4 pour une semaine de travail de quatre jours) pour chaque jour concerné.
  • Les remplacements de courte durée peuvent être effectués pendant le temps de cours prévu si le cours initial ne peut avoir lieu pour des raisons liées à l'établissement, dans le cadre de la rémunération prévue pour ces cours.
  • Les règles sur la rémunération des heures supplémentaires en cas de disponibilité s'appliquent à partir du 1er septembre 2025 ; le paiement pour septembre-décembre 2025 doit être effectué avant le 6 février 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1945

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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