Report de l'obligation de numérisation des registres de produits phytosanitaires
Le projet de loi a un caractère de déréglementation et met en œuvre des dérogations de l'UE concernant les délais de tenue de la documentation électronique des produits phytosanitaires. La loi permet aux utilisateurs professionnels de saisir les données dans le système électronique jusqu'au 31 janvier de l'année suivant le traitement (au lieu de 30 jours) pendant une période de transition. De plus, elle dispense de l'obligation de numériser la documentation pour les traitements effectués avant le 1er janvier 2027.
Points clés
Introduction d'une période de transition pour la mise à jour des registres électroniques des traitements jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
Exemption de l'obligation de tenir la documentation sous forme électronique pour les traitements effectués avant le 1er janvier 2027.
Alignement du droit national sur le règlement d'exécution (UE) 2023/564 de la Commission et sa modification.
L'objectif est de réduire les charges administratives pour les agriculteurs et de donner du temps pour préparer les outils informatiques.
60%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour
262
Contre
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Abstention
177
Statut:
Promulgué
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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