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Nouvelle allocation logement pour les agents pénitentiaires

Cette loi introduit une nouvelle allocation logement mensuelle pour les agents pénitentiaires, remplaçant l'ancienne indemnité compensatrice pour absence de logement. Les agents sans logement attribué peuvent demander cette prestation, dont le montant dépend de la localisation de leur unité. Les changements sont rétroactifs au 1er juillet 2025 et incluent des plafonds de dépenses budgétaires.
Points clés
Les agents pénitentiaires obtiennent une nouvelle allocation logement au lieu de l'ancienne indemnité pour absence de logement.
L'allocation est versée sur demande ; son montant dépend d'un taux de base et d'un multiplicateur de localisation fixés par le ministre.
Les agents ayant déjà reçu une aide financière au logement verront leur allocation réduite de 1/120 de cette aide par mois pendant 10 ans.
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement à partir du 1er juillet 2025, avec des rappels pour les agents éligibles.
Les dépenses budgétaires totales pour cette allocation sont plafonnées à plus de 4,4 milliards PLN jusqu'en 2035.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 441
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Służbie Więziennej oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1951
Date de début : 2025-11-17
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 114
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelle allocation logement pour les agents pénitentiaires

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1951.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents pénitentiaires obtiennent une nouvelle allocation logement au lieu de l'ancienne indemnité pour absence de logement.
  • L'allocation est versée sur demande ; son montant dépend d'un taux de base et d'un multiplicateur de localisation fixés par le ministre.
  • Les agents ayant déjà reçu une aide financière au logement verront leur allocation réduite de 1/120 de cette aide par mois pendant 10 ans.
  • Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement à partir du 1er juillet 2025, avec des rappels pour les agents éligibles.
  • Les dépenses budgétaires totales pour cette allocation sont plafonnées à plus de 4,4 milliards PLN jusqu'en 2035.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1951

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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