Nouvelle prestation de logement pour le Service Pénitentiaire et exonérations fiscales
Le projet de loi introduit une prestation de logement mensuelle pour les fonctionnaires du Service Pénitentiaire, remplaçant les formes d'aide précédentes. Les nouvelles réglementations prévoient également des exonérations d'impôt sur le revenu pour les prestations de logement et les équivalents dans divers services en uniforme et fixent des limites de dépenses budgétaires à cet effet jusqu'en 2035.
Points clés
Les fonctionnaires du Service Pénitentiaire recevront une nouvelle prestation de logement mensuelle, dont le montant dépend d'un taux de base et d'un multiplicateur de localisation.
Cette prestation remplace l'aide financière précédente pour l'obtention d'un logement, l'équivalent pour absence de logement et l'équivalent pour rénovation.
Les prestations de logement et les équivalents en espèces pour absence de logement pour les fonctionnaires des services en uniforme (y compris la Police, les Garde-frontières, le Service Pénitentiaire) seront exonérés de l'impôt sur le revenu.
Un délai de 60 jours a été introduit pour la conclusion des procédures spécifiées dans la loi sur les pensions des fonctionnaires.
La limite maximale des dépenses du budget de l'État pour la nouvelle prestation pour les années 2025–2035 est fixée à plus de 4,4 milliards de PLN.
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