Amendement à la loi sur le système national de cybersécurité : nouvelles obligations et sanctions
La loi transpose la directive NIS 2, élargissant la liste des entités essentielles et importantes (notamment dans les secteurs de l'énergie, de la santé, des transports, des eaux usées et de la gestion des services TIC). Elle introduit de nouvelles exigences en matière de gestion des risques, de signalement des incidents (alerte précoce sous 24h, notification sous 72h) et d'audits de sécurité. Elle établit également une procédure pour désigner les fournisseurs de matériel ou de logiciels comme fournisseurs à haut risque et prévoit des sanctions financières importantes en cas de non-respect.
Points clés
Extension de la liste des entités couvertes par la loi à de nouveaux secteurs (par ex. eaux usées, gestion des services TIC, espace) et classification en entités essentielles et importantes.
Introduction d'un système de signalement des incidents graves en trois étapes : alerte précoce (24h), notification d'incident (72h) et rapport final (un mois).
Sanctions financières potentielles : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires pour les entités essentielles, et jusqu'à 7 millions d'euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires pour les entités importantes.
Le CSIRT NASK créera un service en ligne permettant aux particuliers de vérifier si leurs données (par ex. PESEL, identifiant, e-mail) ont été divulguées suite à un incident.
Le ministre chargé de l'informatisation peut désigner un fournisseur de matériel ou de logiciel comme fournisseur à haut risque et ordonner le retrait de ses produits dans un délai allant jusqu'à 7 ans (ou 4 ans pour les fonctions critiques).
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2026-01-23
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