Modifications de la loi sur les conseillers juridiques : protection des données, assurance et procédures disciplinaires
Le projet de loi introduit des modifications aux règles de protection des données personnelles par les conseillers juridiques et de nouvelles réglementations concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire, qui doit être conclue par la Chambre Nationale des Conseillers Juridiques. L'amendement prévoit également la possibilité de procédures à distance par les organes d'autogestion et renforce la responsabilité pour l'usage non autorisé du titre professionnel.
Points clés
Introduction d'une peine de restriction de liberté ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 PLN pour l'usage non autorisé du titre professionnel de « conseiller juridique ».
La Chambre Nationale des Conseillers Juridiques conclura un contrat d'assurance responsabilité civile pour le compte des conseillers juridiques (avec possibilité de résiliation par le conseiller sur preuve d'une assurance individuelle).
Possibilité pour les organes d'autogestion de tenir des réunions et d'adopter des résolutions à distance ou en mode hybride.
Clarification des règles de conservation des données personnelles (révision tous les 5 ans) et désignation des chambres comme responsables du traitement.
Modifications de la procédure disciplinaire, y compris l'introduction de l'exécution immédiate des décisions définitives de la Haute Cour Disciplinaire.
Statut:
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