Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SPRAWOZDANIE 1966.
Rapport sur l'aide aux réfugiés ukrainiens : résumé des actions et des dépenses
Ce document résume la mise en œuvre de la loi d'aide aux citoyens ukrainiens de 2022 à fin 2024. Il décrit comment l'État a assuré un séjour légal, l'accès au travail, à l'éducation, aux soins de santé et aux prestations sociales pour environ 1,6 million de réfugiés. Il présente également les modifications législatives qui ont progressivement resserré le système et adapté l'aide à l'évolution de la situation, notamment l'introduction d'une participation financière partielle à l'hébergement.
Points clés
À partir du 1er juillet 2024, la subvention journalière de 40 PLN pour les particuliers hébergeant des réfugiés et l'allocation unique de 300 PLN ont été supprimées.
Une obligation de participation aux frais d'hébergement collectif a été introduite : après 120 jours, le réfugié paie 50 % des frais (max 40 PLN/jour), et après 180 jours, 75 % (max 60 PLN/jour).
Le versement de l'allocation d'éducation et de l'allocation 'Dobry Start' a été conditionné à la scolarisation obligatoire dans une école relevant du système éducatif polonais.
Les réfugiés peuvent demander une carte de séjour de 3 ans s'ils ont détenu le statut UKR sans interruption pendant au moins 365 jours et remplissent des conditions supplémentaires.
Fin 2024, plus de 787 000 citoyens ukrainiens travaillaient légalement et étaient inscrits à l'Institut d'assurance sociale polonais (ZUS).
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour
16
Contre
425
Abstention
1
Statut:
Introduit
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