Nouvelles règles pour les tests de véhicules autonomes et changements dans les transports
Cette loi établit des règles claires pour le test des véhicules autonomes sur les routes publiques, définissant les exigences de sécurité, de responsabilité et de surveillance. Elle prolonge également l'utilisation des voies de bus pour les véhicules électriques et à hydrogène et modifie les réglementations relatives aux permis de transport public.
Points clés
Les entreprises souhaitant tester des véhicules autonomes sur les routes publiques doivent obtenir une autorisation spéciale et respecter des conditions de sécurité strictes.
Des définitions pour les véhicules automatisés et entièrement automatisés sont introduites, ainsi que six niveaux d'automatisation, de l'absence d'automatisation à l'autonomie totale.
Une assurance responsabilité civile obligatoire (OC) est requise pour les véhicules d'essai, le propriétaire étant responsable des dommages, comme pour les véhicules ordinaires.
De lourdes amendes financières, allant de 20 000 PLN à 200 000 PLN, sont imposées pour la réalisation de tests sans autorisation ou en violation de ses conditions.
La possibilité pour les voitures électriques, à hydrogène et les motos d'utiliser les voies de bus a été prolongée jusqu'au 30 juin 2026.
Un système électronique de gestion des permis de transport international (EKMT) a été mis en place, simplifiant les procédures pour les transporteurs routiers.
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2025-11-21
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