Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2002.
Facilitation de l'usage des langues étrangères dans les projets scientifiques et européens
De nouvelles réglementations permettront l'utilisation de langues étrangères dans les concours de recherche scientifique et dans les processus liés à l'obtention de fonds européens, tels que l'évaluation des candidatures, la signature de contrats et les recours. Cela vise à faciliter la coopération internationale et à accroître l'efficacité des dépenses, mais pourrait entraîner des coûts de traduction supplémentaires pour l'administration.
Points clés
Possibilité d'utiliser une langue étrangère dans l'évaluation des demandes de financement de projets européens, ainsi que dans les contrats et les procédures de recours.
Autorisation des langues étrangères dans les concours pour les projets de recherche scientifique et de développement, y compris l'évaluation des candidatures et les procédures de recours.
Les changements ne s'appliquent pas aux concours et appels lancés avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est d'accroître l'internationalisation de la science et de l'économie polonaises, mais il existe un risque d'augmentation des coûts de traduction et d'abus potentiels.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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