Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2007.
Réglementation alcool renforcée: interdiction publicitaire, vente en ligne et emballages
De nouvelles lois restreignent sévèrement la publicité pour l'alcool, introduisent la vente en ligne avec vérification d'âge, interdisent les ventes dans les hôpitaux et la nuit, et imposent de nouvelles exigences d'emballage. Un nouveau fonds sportif pour les étudiants est également créé.
Points clés
Interdiction totale de la publicité et promotion des boissons alcoolisées, avec exceptions uniquement pour les contenus informationnels-culturels sur le vin et événements œnogastronomiques
Vente d'alcool en ligne autorisée avec vérification obligatoire de l'âge via e-ID, délai de livraison de 24 heures et étiquetage visible des colis
Interdiction de vente d'alcool dans les hôpitaux et établissements de santé, et vente nocturne entre 22h et 6h
Nouvelles exigences d'emballage: interdiction des matériaux encourageant la consommation, particulièrement chez les jeunes, et avertissements sanitaires obligatoires
Création d'un Fonds d'Activités Sportives pour les Élèves financé par 6% des revenus des licences alcool
Interdiction de vente d'alcool éthylique sous forme non liquide (poudres, gels, etc.)
Augmentation des frais de licence et amendes jusqu'à 1 million PLN pour publicité illégale
Précédent :
Introduit
Statut:
Adopté par la Chambre
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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