Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2010.
Durcissement des règles sur l'alcool: interdiction de publicité et vente en ligne
La loi introduit des restrictions radicales sur la publicité et la promotion de l'alcool, légalise la vente en ligne sous conditions strictes, interdit les ventes dans les hôpitaux et la nuit, et impose de nouvelles obligations aux fabricants d'emballages. Les changements devraient entrer en vigueur en 2027.
Points clés
Interdiction totale de la publicité et de la promotion des boissons alcoolisées en Pologne – exception pour les événements œnogastronomiques et les contenus informationnels-culturels sur le vin.
Légalisation de la vente d'alcool en ligne: vérification obligatoire de l'âge par carte d'identité électronique, livraison uniquement après 24 heures, étiquetage visible des colis.
Interdiction de la vente d'alcool dans les hôpitaux et autres établissements médicaux, ainsi qu'entre 22h et 6h.
Nouvelles exigences pour les emballages: interdiction du plastique pour les contenants jusqu'à 300 ml, interdiction des motifs attirant les mineurs, avertissements sanitaires obligatoires.
Augmentation des frais de licence pour l'alcool: de 525 PLN à 1050 PLN et de 2100 PLN à 4200 PLN.
Création du Fonds pour les activités sportives des élèves, financé par 6% des revenus des taxes sur l'alcool.
Interdiction de la vente d'alcool éthylique sous forme non liquide (poudre, gel).
Sanctions sévères en cas de violation: amendes de 30 000 à 1 000 000 PLN.
Précédent :
Introduit
Statut:
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