Modifications du financement de l'accès aux ressources génétiques et partage des avantages
La loi introduit de nouvelles limites de dépenses du budget de l'État pour 2026-2035 liées à l'accès aux ressources génétiques. En cas de dépassement de ces limites, un mécanisme correctif impliquant une réduction du temps de travail des employés chargés de la mise en œuvre de la loi sera appliqué. Les citoyens ne ressentiront pas de changements directs dans leur vie quotidienne, mais la loi affecte la gestion des fonds publics dans ce domaine.
Points clés
Les dépenses annuelles maximales du budget de l'État pour 2026-2035 pour les ressources génétiques ont été fixées.
Un mécanisme de réduction du temps de travail des employés a été introduit si les dépenses dépassent les limites fixées.
Le ministre de l'Environnement, le ministre du Climat et les voïvodes seront responsables de la mise en œuvre du mécanisme correctif et du suivi des dépenses.
57%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-17
Pour
245
Contre
1
Abstention
184
Statut:
Promulgué
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