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Jours de congé pour don du sang comptés pour la retraite

Les personnes donnant leur sang pourront compter leurs jours de congé pour leur retraite. Le changement concerne les salariés utilisant les congés légaux pour se rendre dans les centres de don du sang.
Points clés
Les jours de congé selon la loi sur le service public du sang compteront comme période cotisée pour la retraite.
Changement favorable aux donneurs réguliers – ils ne perdent pas de temps de retraite malgré l'absence au travail.
La disposition entre en vigueur 14 jours après la publication de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 432
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2031
Date de début : 2025-12-03
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 13
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Jours de congé pour don du sang comptés pour la retraite

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2031.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les jours de congé selon la loi sur le service public du sang compteront comme période cotisée pour la retraite.
  • Changement favorable aux donneurs réguliers – ils ne perdent pas de temps de retraite malgré l'absence au travail.
  • La disposition entre en vigueur 14 jours après la publication de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2031

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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