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Pologne et RU: Fin d'une partie de l'accord de protection des investissements de 1987

Cette loi permet au Président de la Pologne d'approuver un accord avec le Royaume-Uni. Cet accord met fin à certaines dispositions d'un ancien traité de 1987 concernant la protection mutuelle des investissements. Cela simplifie les règles internationales relatives aux investissements entre les deux pays.
Points clés
La Pologne et le Royaume-Uni mettent fin à la validité d'une partie d'un ancien accord de protection des investissements.
Le changement concerne une disposition spécifique (Article 13) de l'accord de 1987, simplifiant les règles internationales.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 434
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2037
Date de début : 2025-12-03
Date du vote : 2026-01-23
Réunion n° : 50
Vote n° : 61
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o ratyfikacji Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Zjednoczonego Królestwa Wielkiej Brytanii i Irlandii Północnej o wygaśnięciu trwających skutków prawnych Artykułu 13 Umowy między Rządem Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej a Rządem Zjednoczonego Królestwa Wielkiej Brytanii i Irlandii Północnej w sprawie popierania i wzajemnej ochrony inwestycji, podpisanej w Londynie dnia 8 grudnia 1987 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_2037.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Pologne et le Royaume-Uni mettent fin à la validité d'une partie d'un ancien accord de protection des investissements.
  • Le changement concerne une disposition spécifique (Article 13) de l'accord de 1987, simplifiant les règles internationales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie