Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2063.
Nouveaux droits pour les résidents lors de construction ferroviaire
La loi introduit des modifications au droit ferroviaire protégeant les locataires, propriétaires et entreprises pendant la construction de nouvelles lignes ferroviaires, notamment des tunnels. Les locataires dans les zones concernées obtiennent le droit au remboursement des frais de logement temporaire, tandis que les propriétaires reçoivent des droits d'indemnisation en cas de changement de plans.
Points clés
Les locataires dans des logements affectés par la construction ferroviaire peuvent recevoir le remboursement des frais de location de remplacement jusqu'à 12 mois – payé par PKP, CPK ou collectivité locale.
Les propriétaires dont la valeur foncière diminue en raison des restrictions liées à l'investissement peuvent réclamer une indemnisation dans un délai de 3 ans.
Les entreprises et institutions publiques sont remboursées pour les coûts documentés comme la sécurité des biens ou le loyer, lorsqu'elles ne peuvent pas utiliser les locaux à cause des travaux.
Les investisseurs peuvent modifier les décisions de localisation sans nouvelle autorisation environnementale si des circonstances techniques ou sociales imprévues surviennent.
En cas de force majeure, le voïvode peut ordonner la remise temporaire d'équipement à l'investisseur, avec une indemnisation déterminée ultérieurement.
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-18
Pour
246
Contre
2
Abstention
171
Statut:
Devenu loi
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