Projet de loi sur le marché des crypto-actifs : supervision de la KNF et nouvelles règles.
Le projet de loi introduit des règles pour le marché des crypto-actifs en Pologne, visant à mettre en œuvre le droit de l'UE (règlement MiCA). Les entreprises offrant des services crypto devront obtenir une autorisation et seront soumises à la supervision de l'Autorité de surveillance financière polonaise (KNF), afin d'accroître la sécurité des échanges et la protection des clients.
Points clés
Supervision de la KNF : Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent obtenir une autorisation et seront supervisés par la KNF.
Protection des actifs : Les fonds et crypto-actifs des clients doivent être séparés des actifs du prestataire de services.
Lutte contre les abus : La KNF obtiendra le droit d'exiger le blocage des comptes de crypto-actifs en cas de soupçon de manipulation et de tenir un registre des domaines violant les réglementations.
Responsabilité de l'information : Les règles de responsabilité civile concernant le livre blanc sur les crypto-actifs ont été définies.
Sanctions : Des sanctions financières élevées et une responsabilité pénale sont prévues pour la violation des réglementations, y compris l'exercice d'activités sans autorisation.
Modifications réglementaires : Le projet adapte d'autres lois, y compris fiscales, à la nouvelle terminologie et aux règles du marché des crypto-actifs.
57%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-18
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Contre
183
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