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Numérisation du registre des entreprises (CEIDG), sociétés civiles en ligne et nouvelles obligations pour les entrepreneurs

Cette loi introduit la numérisation complète des demandes au Registre Central et d'Information sur l'Activité Économique (CEIDG) et permet l'enregistrement et la publication en ligne des informations sur les sociétés civiles (spółka cywilna). Elle instaure également de nouvelles règles pour la mise à jour des données, la vérification des adresses professionnelles et la gestion de la succession d'entreprise. Pour les entrepreneurs, cela signifie la fin des demandes papier dans les mairies, de nouvelles obligations déclaratives et des procédures en ligne simplifiées.
Points clés
Fin des demandes papier : à partir du 1er novembre 2026 pour les nouvelles entreprises, et du 1er novembre 2028 pour toutes les autres démarches, les formalités CEIDG devront être effectuées exclusivement en ligne.
Sociétés civiles dans le CEIDG : les entrepreneurs pourront conclure un contrat de société civile en ligne et publier ses données dans le CEIDG, remplaçant ainsi la pratique actuelle d'inscription du NIP et du REGON de la société dans l'entrée d'un associé.
Nouvelles données au registre : le CEIDG inclura les adresses e-mail, les informations sur les représentants légaux des entrepreneurs mineurs et les interdictions d'exercer une activité commerciale pour les administrateurs successoraux.
Vérification de l'adresse professionnelle : le ministre pourra demander à l'administrateur successoral de prouver le droit d'usage d'un local ; à défaut de documents, l'entreprise pourra être radiée du CEIDG.
Nettoyage automatique des données : le système CEIDG corrigera ou supprimera automatiquement les entrées obsolètes, telles que les adresses incorrectes, les numéros REGON ou les mentions de société civile dans le nom de l'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 423
Contre 7
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Centralnej Ewidencji i Informacji o Działalności Gospodarczej i Punkcie Informacji dla Przedsiębiorcy oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2076
Date de début : 2025-12-16
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 64
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-pro
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Numérisation du registre des entreprises (CEIDG), sociétés civiles en ligne et nouvelles obligations pour les entrepreneurs

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2076.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des demandes papier : à partir du 1er novembre 2026 pour les nouvelles entreprises, et du 1er novembre 2028 pour toutes les autres démarches, les formalités CEIDG devront être effectuées exclusivement en ligne.
  • Sociétés civiles dans le CEIDG : les entrepreneurs pourront conclure un contrat de société civile en ligne et publier ses données dans le CEIDG, remplaçant ainsi la pratique actuelle d'inscription du NIP et du REGON de la société dans l'entrée d'un associé.
  • Nouvelles données au registre : le CEIDG inclura les adresses e-mail, les informations sur les représentants légaux des entrepreneurs mineurs et les interdictions d'exercer une activité commerciale pour les administrateurs successoraux.
  • Vérification de l'adresse professionnelle : le ministre pourra demander à l'administrateur successoral de prouver le droit d'usage d'un local ; à défaut de documents, l'entreprise pourra être radiée du CEIDG.
  • Nettoyage automatique des données : le système CEIDG corrigera ou supprimera automatiquement les entrées obsolètes, telles que les adresses incorrectes, les numéros REGON ou les mentions de société civile dans le nom de l'entreprise.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2076

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Informatisation Économie