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Sociétés civiles au CEIDG et gestion d'entreprise via l'application mObywatel

La loi permet l'enregistrement et la gestion des sociétés civiles directement dans le système CEIDG et autorise les entrepreneurs à régler leurs démarches administratives via l'application mObywatel. Elle introduit également de nouvelles règles pour les mineurs exerçant une activité commerciale et met à jour les registres publics.
Points clés
Possibilité de conclure des contrats de société civile et de publier des informations directement dans le système CEIDG.
Gestion des affaires liées à l'entreprise via l'application mobile mObywatel.
Nouvelles exigences pour les entrepreneurs mineurs, y compris le consentement obligatoire du tribunal ou du tuteur légal.
Obligation de posséder un numéro PESEL ou un identifiant européen pour les étrangers créant une entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 423
Contre 7
Abstention 0
gavel
Statut:
Transmis au Président
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2076
Date de début : 2025-12-16
Date du vote : 2026-02-13
Réunion n° : 51
Vote n° : 64
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_2076.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de conclure des contrats de société civile et de publier des informations directement dans le système CEIDG.
  • Gestion des affaires liées à l'entreprise via l'application mobile mObywatel.
  • Nouvelles exigences pour les entrepreneurs mineurs, y compris le consentement obligatoire du tribunal ou du tuteur légal.
  • Obligation de posséder un numéro PESEL ou un identifiant européen pour les étrangers créant une entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Transmis au Président.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-13.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Tribunaux et Justice