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Loi sur les activités spatiales : autorisations et responsabilité

La loi établit les règles des activités spatiales en Pologne, exigeant des autorisations de l'Agence spatiale polonaise pour les opérateurs. Elle définit la responsabilité pour les dommages causés par les objets spatiaux et impose une assurance et un enregistrement. Elle crée des procédures de contrôle, des sanctions et la gestion des événements imprévus ou débris spatiaux.
Points clés
Autorisation obligatoire pour le lancement, l'exploitation et le retrait d'objets spatiaux.
Responsabilité civile stricte pour les dommages au sol et assurance obligatoire.
Registre national des objets spatiaux et amendes pour violations de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 235
Contre 0
Abstention 199
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o działalności kosmicznej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2078
Date de début : 2025-12-16
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 56