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Protection de l'agriculture polonaise : suspension de la vente des terres de l'État

La loi suspend la vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public pour une période de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Elle introduit également de nouveaux objectifs dans le préambule de la loi sur le façonnement du système agricole, mettant l'accent sur la protection et le développement durable des exploitations familiales, la sécurité alimentaire et le soutien à l'agriculture durable. L'interdiction ne s'applique pas, entre autres, aux propriétés agricoles jusqu'à 5 hectares.
Points clés
La vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public est suspendue pendant 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Les propriétés agricoles jusqu'à 5 hectares sont exemptées de cette interdiction.
La loi met l'accent sur la protection des exploitations familiales, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable comme objectifs de l'État.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur 14 jours après leur publication, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 30 avril 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 427
Contre 2
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o wstrzymaniu sprzedaży nieruchomości Zasobu Własności Rolnej Skarbu Państwa oraz o zmianie niektórych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2079
Date de début : 2025-12-16
Date du vote : 2026-01-23
Vote n° : 20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Protection de l'agriculture polonaise : suspension de la vente des terres de l'État

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2079.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public est suspendue pendant 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les propriétés agricoles jusqu'à 5 hectares sont exemptées de cette interdiction.
  • La loi met l'accent sur la protection des exploitations familiales, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable comme objectifs de l'État.
  • Les nouvelles dispositions entrent en vigueur 14 jours après leur publication, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 30 avril 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2079

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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