arrow_back Législation tendance
Partager share

Interdiction de vente des terres agricoles par l'État pendant 20 ans

L'État polonais cessera de vendre des terres agricoles pendant les 20 prochaines années. La restriction précédente devait expirer en avril 2026 – elle est désormais prolongée et renforcée. Ce changement vise à protéger l'agriculture familiale et la sécurité alimentaire nationale.
Points clés
L'État ne vendra aucune terre du Foncier Agricole pendant 20 ans – auparavant, l'interdiction prenait fin en avril 2026.
L'interdiction couvre désormais même les petites parcelles jusqu'à 5 hectares, qui pouvaient être achetées sans autorisation ministérielle.
Toute vente sans autorisation pendant cette période sera invalide – les acheteurs ne deviendront pas propriétaires.
Le rôle constitutionnel des exploitations familiales est souligné dans le préambule de la loi sur le régime agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 427
Contre 2
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o wstrzymaniu sprzedaży nieruchomości Zasobu Własności Rolnej Skarbu Państwa oraz o zmianie niektórych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2079
Date de début : 2025-12-16
Date du vote : 2026-01-23
Vote n° : 20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Interdiction de vente des terres agricoles par l'État pendant 20 ans

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2079.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'État ne vendra aucune terre du Foncier Agricole pendant 20 ans – auparavant, l'interdiction prenait fin en avril 2026.
  • L'interdiction couvre désormais même les petites parcelles jusqu'à 5 hectares, qui pouvaient être achetées sans autorisation ministérielle.
  • Toute vente sans autorisation pendant cette période sera invalide – les acheteurs ne deviendront pas propriétaires.
  • Le rôle constitutionnel des exploitations familiales est souligné dans le préambule de la loi sur le régime agricole.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2079

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Agriculture