Prolongation de l'interdiction de vente des terres agricoles de l'État de 10 ans
La loi prolonge de 10 ans supplémentaires, jusqu'au 30 avril 2036, l'interdiction de vente des biens immobiliers agricoles appartenant au Trésor public. L'objectif est de soutenir les agriculteurs en favorisant la location de terres plutôt que leur achat, ce qui leur permet d'investir dans le développement de leurs exploitations. Elle vise également à prévenir l'acquisition spéculative de terres et à protéger les exploitations familiales de l'endettement excessif.
Points clés
L'interdiction de vente des terres agricoles de l'État est prolongée jusqu'au 30 avril 2036.
Les agriculteurs pourront toujours louer des terres à l'État, ce qui est moins cher que l'achat et permet d'investir dans le développement des exploitations.
Le changement vise à protéger les exploitations familiales de l'endettement excessif et à prévenir l'acquisition spéculative de terres.
La vente de certaines propriétés, par exemple pour la construction résidentielle, jusqu'à 2 hectares, ou dans les zones économiques spéciales, restera possible.
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