Projet de loi abrogeant la réglementation sur les prêts sur gage à la consommation pour les agriculteurs
Le projet de loi vise à abroger les dispositions imposant l'application de la loi sur les prêts sur gage à la consommation, de la loi sur le crédit à la consommation et des dispositions du Code civil sur les clauses abusives aux personnes physiques exploitant une ferme. Les auteurs du projet soutiennent que la réglementation actuelle entrave l'accès des agriculteurs au financement et en augmente les coûts.
Points clés
Abrogation des dispositions étendant la protection des consommateurs aux agriculteurs en matière de prêts et de crédits.
Les auteurs soulignent le risque d'augmentation des coûts du crédit pour les agriculteurs et de limitation de l'accès au financement.
Le projet prévoit un retour à l'état juridique où les agriculteurs ne sont pas soumis à la loi sur les prêts sur gage à la consommation.
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2024-03-20
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