Changements du marché financier : Stabilité, paiements instantanés et protection des clients
La loi met en œuvre les réglementations de l'UE concernant le marché financier, y compris la directive sur le redressement et la résolution et le règlement sur les virements instantanés en euros. Elle introduit des changements concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de nouvelles obligations de déclaration pour les prestataires de services de paiement. L'amendement ajuste également les règles de faillite concernant l'ordre de satisfaction des créances envers les autorités de sécurité sociale.
Points clés
Introduction de la règle selon laquelle les mesures correctives de la KNF envers les banques et les maisons de courtage ne constituent pas un motif de réalisation de garanties financières ou de déclaration de faillite, à condition que les obligations soient remplies.
Mise en œuvre des réglementations de l'UE concernant les virements instantanés en euros, y compris les obligations de déclaration des prestataires de services de paiement à la KNF.
Imposition aux établissements de paiement et de monnaie électronique de l'obligation de disposer de plans de liquidation et de descriptions des mesures de protection des fonds des utilisateurs lors de la participation aux systèmes de paiement.
Extension des pouvoirs de la KNF pour imposer des sanctions financières en cas de violation du règlement de l'UE sur les virements en euros, y compris des sanctions pour les dirigeants.
Modification du droit de la faillite concernant la satisfaction des obligations envers les autorités de sécurité sociale (par exemple, ZUS) en cas de faillite bancaire.
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