Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2101.
Modification de certaines lois liées au fonctionnement du marché financier et à la protection de ses participants
La loi du 23 janvier 2026 met en œuvre la directive (UE) 2024/1174 et complète la mise en œuvre d'autres directives de l'UE, et sert à appliquer les règlements de l'UE sur les virements instantanés en euros et les indices de référence. Elle modifie la loi bancaire, la loi sur la Banque nationale de Pologne, la loi sur le caractère définitif du règlement, la loi sur les faillites, la loi sur la surveillance du marché des capitaux, la loi sur la négociation d'instruments financiers, la loi sur les services de paiement et la loi sur le Fonds de garantie des banques.
Points clés
Met en œuvre la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
Complète la mise en œuvre des directives 2019/879/UE, 2014/59/UE et 2014/92/UE
Sert à appliquer le règlement (UE) 2024/886 sur les virements instantanés en euros et le règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence
Introduit des modifications aux dispositions relatives au caractère définitif du règlement, à la protection des fonds des utilisateurs et aux sanctions pécuniaires imposées par la KNF
Modifie les règles relatives au niveau minimal de fonds propres et d'engagements éligibles pour les entités soumises à la liquidation dans la loi sur le Fonds de garantie des banques
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour
413
Contre
1
Abstention
19
Statut:
Devenu loi
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