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Échange automatique d'informations sur les crypto-actifs et l'impôt complémentaire

La loi introduit l'obligation pour les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants de collecter et d'échanger automatiquement des informations sur les utilisateurs de crypto-actifs. Les nouvelles règles couvrent également l'échange d'informations concernant l'imposition complémentaire des groupes internationaux et nationaux, alignant le droit polonais sur les directives de l'UE.
Points clés
Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants seront tenus de transmettre au chef de l'administration fiscale nationale des informations sur les utilisateurs et la valeur des transactions.
Les utilisateurs de crypto-actifs doivent soumettre une déclaration de résidence fiscale ; l'absence de déclaration entraîne le blocage des transactions après un délai spécifié.
Des cadres juridiques ont été introduits pour l'échange automatique d'informations sur l'imposition complémentaire des entités constitutives de groupes internationaux et nationaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 403
Contre 20
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2106
Date de début : 2025-12-30
Date du vote : 2026-02-13
Réunion n° : 51
Vote n° : 71
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o wymianie informacji podatkowych z innymi państwami oraz niektórych innych ustaw

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_2106.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants seront tenus de transmettre au chef de l'administration fiscale nationale des informations sur les utilisateurs et la valeur des transactions.
  • Les utilisateurs de crypto-actifs doivent soumettre une déclaration de résidence fiscale ; l'absence de déclaration entraîne le blocage des transactions après un délai spécifié.
  • Des cadres juridiques ont été introduits pour l'échange automatique d'informations sur l'imposition complémentaire des entités constitutives de groupes internationaux et nationaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-14.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Impôts Économie