Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2122.
Modification de la loi sur les prestations en espèces de l'assurance sociale en cas de maladie et de maternité
La loi modifie les règles d'introduction des procédures d'octroi et de versement des indemnités de maladie et de soins. Elle introduit la possibilité de soumettre les demandes sous forme papier ou électronique, ainsi que de joindre des copies électroniques des documents nécessaires à l'octroi et au versement de l'indemnité.
Points clés
Les demandes d'octroi et de versement d'indemnités peuvent être soumises sous forme papier ou électronique.
Des documents, des copies certifiées conformes ou des copies électroniques peuvent être joints à la demande.
En cas de doute, le payeur de l'indemnité peut exiger la présentation des originaux des demandes ou des documents.
Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux procédures engagées et non terminées avant l'entrée en vigueur de la loi.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
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Statut:
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