Accès facilité aux données financières des entreprises : création du point d'accès unique européen.
La loi introduit en Pologne des dispositions permettant la transmission d'informations au point d'accès unique européen (ESAP), un portail en ligne contenant des données sur les entités de l'UE. Cela permettra aux utilisateurs d'avoir un accès centralisé aux informations pertinentes pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Ces changements visent à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne et à accroître la transparence du marché.
Points clés
Création d'un portail de l'UE (ESAP) offrant un accès centralisé aux informations accessibles au public pertinentes pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
Les entités du marché financier devront soumettre leurs données dans un format permettant l'extraction de données ou lisible par machine.
Les informations transmises devront être accompagnées de métadonnées appropriées, y compris un identifiant d'entité juridique.
De nouvelles règles ont été introduites pour suspendre ou restreindre la négociation sur un marché réglementé dans des situations d'urgence ou en cas de fluctuations importantes des prix des instruments financiers.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour
239
Contre
0
Abstention
193
Statut:
Adopté par la Diète et transmis au Sénat
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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